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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 999 résultats pour « avis de l'inspecteur departemental des etablissements classes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les chefs de service départemental et les directeurs départementaux de classe normale dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans les départements
Article R422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26
Corse, le président du conseil départemental pour les routes départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes dispositions de nature à assurer cette sécurité.
Article R2124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Respecter une durée d'ouverture
Article R512-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 31
Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 le justifie, le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté pris, selon le cas, en application des articles L. 512-5, L. 512-7 ou L. 512-10, après avis du Conseil supérieur
Article R428-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27
Il appartient, en outre, aux sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes de suivre la marche des centres de formation professionnelle des adultes existant dans le département : En s'assurant du bon déroulement des stages
Article L1424-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
élus par le conseil départemental en son sein ; 2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le
Article 21
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe. Aide principal de laboratoire. Adjoint technique de laboratoire de 1re classe. Aide technique de laboratoire. Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe.
Article L622-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
Les effets du classement s'appliquent à chaque élément de l'ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s'il est dissocié de l'ensemble.
Article R512-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63
L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille
Article Annexe I
établissements publics Et Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Et Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements
Article L3232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret
Article L752-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de
Article R717-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 56
Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.
Article R2421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
Article L342-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 habilités totalement ou majoritairement au titre de l'aide sociale peuvent opter, après en avoir informé le conseil départemental, pour les dispositions
Article R752-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes : 1° Exercice
Article R312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Il contient un avis favorable ou défavorable à l'homologation.
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