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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007776981
6 juin 1990
X..., lors de l'accident dont il a été victime, alors qu'il circulait à motocyclette sur le CD 251 en direction de Suare (Haute-Corse), sont en relation directe de cause à effet avec la présence d'un hauban
19e chambre
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10 avril 2019
[R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
CETAT:CETATEXT000007834667
29 décembre 1993
Houdan-Bazainville et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bazainville, Gambais et Goussainville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
soc
6137265fcd580146774250e3
13 juin 1996
, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression de l'emploi de la salariée, a privé de cause réelle et sérieuse
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645847
4 janvier 1974
CREATION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 PAR L'OUEST, D'UNE LARGEUR D'EMPRISE DE 25 METRES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007769694
3 juillet 1991
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833283
31 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007789587
20 décembre 1991
48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS
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