entre plusieurs personnes ; qu'il peut ne pas s'appliquer à un ensemble immobilier, qui est un groupement d'immeubles au statut hétérogène ; que la cour d'appel a constaté que le litige concernait un bâtiment

du permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment

un quelconque acompte à Jean-Paul Y...bien qu'il ait reçu de sa compagnie d'assurances une somme de 422 902 francs, sa dette ayant été reconnue acquittée par compensation suite à la dation de son bâtiment

dispositions de l article L.421-1 du Code de l urbanisme, faire bénéficier les prévenus d une décision de relaxe du chef de construction sans permis de construire ; "alors que l édification d un bâtiment

versé au dossier ; qu'il n'a nullement été établi par l'instruction, les pièces produites ou les débats, que ces dates de congés, lorsque le document a été transmis à la caisse de congés payés du bâtiment

par le rapport de la Direction départementale de l Equipement que Jean X... n a pas respecté les prescriptions données dans l autorisation du 4 juillet 1995 qui reprenait l avis de l architecte des Bâtiments

d'urbanisme mais " semble-t-il que d'une délégation de pouvoir ", l'ont renvoyé des fins de la poursuite et déclaré Hubert A... coupable au motif qu'il avait accordé un permis autorisant l'extension d'un bâtiment

remplissage des garde-corps des balcons en altuglass n'étaient pas des éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, ni des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment

détruit pour y remédier ; qu'au surplus la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest est à l'évidence capable de réaliser un mur de plus de 7 mètres qui soit stable.

[G], propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur un lot voisin au motif que cette extension ne respectait

l'année 1991, les deux sociétés d'exploitation, en accord avec les deux sociétés propriétaires, ont commencé à créer des nouvelles divisions parcellaires destinées à recevoir des constructions de bâtiments

permis de construire et de l'avoir condamné de ce chef à une amende délictuelle de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état antérieur ; "aux motifs propres que la reconstruction d'un bâtiment

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de ces demandes, aux motifs qu'il n'était chargé que du nettoyage de bâtiments en copropriété, que les travaux

Y..., engagé en 1993 par la société LTR Peinture à temps partiel en qualité de peintre en bâtiment, a obtenu en juillet 1997 une ordonnance de référé condamnant l'employeur à lui payer une provision sur

préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les quais constituent, indépendamment des bâtiments

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de la Banque du bâtiment et des travaux publics dite BTP, dont

Par actes des 27 juin, 6 juillet et 4 août 2016, ils ont, après expertise judiciaire, assigné ceux-ci en reprise des murs au motif qu'à l'occasion de la surélévation de leur propre bâtiment, leurs voisins

les combles devaient être qualifiés de « partie commune », ils devaient être laissés dans leur état actuel car leur aménagement assurait une meilleure isolation thermique profitant à l'ensemble du bâtiment