Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 855 résultats pour « bail à usage d'habitation avec autorisation au preneur d'un usage professionnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42
de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel
Article 45
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers, prévue à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, est compétente pour les usagers de l'UCA et de l'INP.
Article 4
Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Article L230-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique
Article D323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans : 1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ; 2° A préserver l'usage d'habitation des logements ; 3° A faire
Article R461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces améliorations est ainsi appréciée : 1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages incorporés au sol, elle est égale à la somme que coûteraient les travaux au moment
LEGIARTI000039445554
L. 2342-8, L. 2342-10 et R. 2342-15 Autorisation d'exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire.
Article Annexe B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à : 1.
Article R5126-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70
Dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur qui assurent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique relevant de l'article R. 6123-54, les médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211
Article R6322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83
Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu de l'article R. 5126-13 , les installations de chirurgie esthétique peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues
Article R5126-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et celles des articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage intérieur.
Article L492-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
les plus représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires
Article 8
I.- L'audit énergétique mentionné au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, qu'il soit réalisé à l'échelle d'un logement, d'une partie de bâtiment ou d'un bâtiment à usage d'habitation, respecte les conditions suivantes : 1.
Article L561-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 80
Il les traite dans les meilleurs délais et en faisant usage des pouvoirs et prérogatives prévus au présent titre qu'il met habituellement en œuvre au plan national.
Article 1
Ces autorisations sont délivrées et peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le chef du service à compétence nationale “ service des biens à double usage ”.
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires
Article 1
Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions
Article R5126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18
Peuvent être autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre :
Article R372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17
L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 5.
Article 11
Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
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