Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 743 résultats pour « caducité du fait de la résolution du contrat de vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R541-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01
-Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218, l'indice de durabilité, de manière visible, lisible et aisément accessible
Article R6152-344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.
Article L612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
prudentiel et de résolution ”.
Article R261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L471-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article L. 471-4 et autres que les biens d'occasion, la vente
Article L54-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
II. - Si le demandeur ne satisfait pas aux conditions énoncées au I du présent article l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'octroi de l'agrément demandé.
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L. 311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution.
Article 1
La vente de ces marchandises et des débris de bâteaux sera faite, s'il y a lieu, par la Préfecture de Police pour recouvrer les frais par elle avancés sur le prix de la vente, sauf à verser l'excédent de ce prix dans la caisse du Domaine, s'il n'est pas
Article L211-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36
Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés
Article R613-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
Pour l'application de l'article L. 613-59, le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités de résolution prévu à cet article.
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
L'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes en vue de l'exercice de la profession fait l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
Article R4321-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Les projets de contrats et avenants peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai prévu à l'article L. 4113-12.
Article 2
Vente par colportage : vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.
Article R612-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 93
Les services mentionnés au II de l'article L. 612-8-1, chargés de préparer les travaux du collège de résolution et de mettre en œuvre ses décisions, sont constitués en direction de la résolution au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49
Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Article L541-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43
A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
, à compter de la date de cette vente.
Article 6
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises mentionnées à l'article 1er pour respecter le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Article L54-11-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l'exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l'article L. 54-11-4 fait
Article L613-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
L'appréciation du juge est fondée sur les évaluations économiques complexes des faits réalisées par le collège de résolution.
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