Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Article 371 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; 3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses

Article 4

—

sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps et la même section du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes.

Article 5

—

Le directeur est nommé par décret pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française.

Article L472-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.

Article L162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.

Article 4

—

Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.

Article 4

—

Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le mardi 9 mars 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès :

Article 3

—

I. - Le dossier de candidature comporte toute pièce permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel.

Article 2

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 1

—

La Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre, prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, donne son avis sur chaque candidature à une affectation dans la principauté présentée par les agents titulaires et stagiaires

Article 7

—

Les dossiers de candidature à l'examen doivent parvenir dans le délai de quarante-cinq jours après publication de l'avis d'examen.

Article 3

—

admis à prendre part aux épreuves de sélection les chiffreurs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature

Article 2

—

Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de candidature auprès du rectorat de l'académie de leur choix.

Article 38-1

—

Les maîtres exerçant dans les classes du second degré recrutés en application du b de l'article 8 ou du b de l'article 10 et dont la candidature a été accueillie au titre du 4° de l'article 49 sont classés dans la catégorie correspondant à leur échelle

Article 2

—

Les dossiers de candidature à l'examen doivent parvenir dans le délai de quarante-cinq jours après publication de l'avis d'examen.

Article 2

—

Les dossiers de candidature à l'examen doivent parvenir dans le délai de quarante-cinq jours après publication de l'avis d'examen.

Article 2

—

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