Le capital décès prévu au 3° de l'article D. 762-9 est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier, déterminé conformément à l'article D. 762-12.

Article R225-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 32

Code de commerce

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal : a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan

Article 238 bis HH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE.

Article L223-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95

Code de commerce

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables.

Article L22-10-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136, pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont

Article 223 WR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

concurrence du montant des bénéfices distribués à ces détenteurs ou, dans le cas d'une coopérative, une exonération d'impôt ; 3° Dividende déductible : a) Une distribution de bénéfices au profit du détenteur d'une participation dans l'entité constitutive

Article L352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Code des assurances

Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement l'Autorité de

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 95

Code des assurances

Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que l'entreprise d'assurance ou de

Article R139-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Code de la sécurité sociale

la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 139-16 ; 2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 ; 3° 25 % pour les titres de capital

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.

Article L6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

biologie médicale privé est inscrite : 1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital

Article 11

—

; 3° Une pièce attestant le versement du forfait pour frais de dossier ; 4° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité et, pour chacun, de la mention de la part du capital qu'il détient dans la société

Article 317-11

—

est calculée en additionnant, s’il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de la société de gestion de portefeuille.

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

Code pénal

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées

Article 16

—

Annexe, Art. null Le décret n° 70-477 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-XI est abrogé.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Le projet d'acte constitutif de l'union fixe : 1° Le siège de l'union ; 2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ; 3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ; 4° La composition du

Article 23

—

tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d'une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route, constitués avec les dispositifs de freinage prescrits sur les éléments constitutifs

Article 24-1

—

Les éléments constitutifs d'une infrastructure de recharge ouverte au public sont soumis à des exigences techniques à des fins de sécurité, de fiabilité et d'interopérabilité.

Article D8272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1, dans

Article D22-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 22-10-9 précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs

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