remboursement à la charge du salarié s'était incorporé, sauf dispositions contraires ou incompatibles, au contrat initial, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

l'objectif d'atteindre une valeur de point identique n'était posée pour les rémunérations réelles qu'entre ouvriers et employés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

N° K 14-84.061 F-D N° 164 SC2 1ER MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, contre le jugement du tribunal correctionnel de

N° T 20-83.011 FS-P+B+I N° 2195 SM12 14 OCTOBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 6 juin 1996, qui, dans une

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X...

REJET et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X...

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987, qui l'a condamné,

ce véhicule la réparation de l'intégralité de ses préjudices, sans que puisse y faire obstacle la faute du conducteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

l'intention des parties exprimée par la clause relative à cette situation excluait le rattachement de ce contrat à la loi locale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu a cassation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 745 F-P Pourvoi n° U 20-15.691 Aide juridictionnelle

l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres ou de victimes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

N° M 17-85.523 F-P+B N° 3299 SL 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; CASSATION sans renvoi et irrecevabilité du pourvoi

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...