Codes de loi français

Article 1

autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et appartenant aux catégories

Article 22

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie

Article 2

ci-après : Catégories d'agents contractuels Corps et grades de référence pour la détermination des taux servis Hors catégorie Attaché d'administration de l'aviation civile. 1re catégorie Attaché d'administration de l'aviation civile

Article 1

référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous : Agents de la catégorie

Article 2

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au

Article 1

ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ; - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ; - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ; - assistance au démarrage de

Article 88

Dans le cas où la méthode de calcul TH-C-E ex n'est pas applicable à un bâtiment existant, à un système ou à un projet de rénovation, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre

Article 4

Il comprend également deux membres nommés sur proposition du directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé : - un(e) directeur(trice) d'école de cadres infirmiers, titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de 2e

Article 8

Il comprend également deux autres membres nommés sur proposition du directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé : - un(e) directeur(trice) d'école de cadres infirmiers titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur

Article 17

L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON 5 e échelon -

Article 3

titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e)

Article 2

Seront compris dans cet ensemble d'équipements : 4 428 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres sud-est (E/EV/SE), composée des fosses 10 et 20 ; 8 424 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres La Hague (E/EV/LH

Article 26

Le personnel de la 4e catégorie est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie D du ministère de l'éducation nationale ou parmi les candidats remplissant les conditions requises pour accéder dans la fonction publique aux emplois de cette catégorie.

Article 6 bis

Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.

Article SC 51

Les aménagements des estrades du type E ne doivent comporter aucune décoration ni rideau.

Article Annexe VII

Le coefficient e dépend du surcoût éventuel de l'opération lié à l'existence d'éléments architecturaux.

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) du bâtiment en économie de la construction est créé.

Article 33

E. A. par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :

LEGIARTI000038868798

PORTANT APPLICATION DU E) DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article Annexe Vienne à Val-d'Oise

au chef de bureau rénovation urbaine - unité territoriale des Hauts-de-Seine A 1 23 Chargé (e) d'opération habitat indigne - unité territoriale des Hauts-de-Seine B 1 20 Chargé (e) de projet rénovation urbaine - unité territoriale