en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - dire et juger, en conséquence, que le préjudice allégué par la société Elecsol France 56 n'est pas réparable car fondé sur une cause

litige consécutif à son licenciement ne dissimule pas une fraude à la loi destinée à le priver du bénéfice des mesures propres à un licenciement économique avec mise en œuvre d'un plan social ; Qu'en cas

Elle disait formuler ces demandes sur le fondement de l'article 1131 du code civil, d'après lequel l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

nullité ne court qu'à compter de la date à laquelle les unions syndicales ont eu connaissance de cette convention ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire de l'action en nullité pour cause

n'a pas été fixée, et [W] [B] ne l'a pas acceptée, - en tant que promesse unilatérale, elle devait être enregistrée pour produire effet (art 1589-2 du code civil ) - le bas prix met en évidence une cause

La présente action n'est pas fondée sur l'application d'une convention et la notion de cause illicite n'a pas vocation à s'y appliquer, mais repose sur ce que personne ne conteste être un avantage, prévu

, le contrat d'assurance reposait sur une cause illicite ; - elle est fondée, à titre subsidiaire, à invoquer la nullité des contrats pour vice du consentement dol et/ou erreur, du fait que le gel utilisé

Selon l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

, être écartée ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Sun West fondées sur une cause illicite ; 4) Encore plus subsidiairement, sur la perte de chance inexistante, - dire et juger que

, être écartée ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Azimut fondées sur une cause illicite ; 4) Encore plus subsidiairement, sur la perte de chance inexistante, - dire et juger que

, être écartée ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société JB Solar fondées sur une cause illicite ; 4) Encore plus subsidiairement, sur la perte de chance inexistante, - dire et juger que

En l'espèce, l'action n'est pas fondée sur l'application d'une convention et la notion de cause illicite n'a pas vocation à s'y appliquer, mais repose sur ce que personne ne conteste être un avantage,

La SAVG faisait en effet grief aux actes notariés d'être dépourvus de cause réelle et sérieuse ou d'être fondés sur une cause illicite.

L'action n'est pas fondée sur l'application d'une convention et la notion de cause illicite n'a pas vocation à s'y appliquer, mais repose sur ce que personne ne conteste être un avantage, prévu par l'État

[O] [P], pour cause illicite et immorale, absence de cause, fraude, et défaut de désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance vie par le juge des Tutelles, - subsidiairement, - dire Mme [B] recevable

compte de E... dans la société aurait pour seule origine l'exécution irrégulière par celle-ci d'ordres de bourse, non couverts et soumis à la censure de la cour d'appel; que donc la créance aurait une cause

[N], en cas de requalification de la relation de travail en CDI, au remboursement des indemnités de fin de contrat au terme de chaque CDD. En tout état de cause  - condamner M.

belge, demeurant : 10, rue Georges Jouret 7880 FLOBECQ BELGIQUE AYANT : SCP TANDONNET Avoués Me Martine LEPOITTEVIN, avocat INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause