(Hyperion Invest) de la nature de la convention et de son bien-fondé lors des négociations et de la passation des actes de cession ; qu'ainsi, la cession du 10 mai 2012 a été précédée d'un protocole d'accord

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023) et les productions, un arrêt du 30 septembre 1991, a accueilli la demande d'exécution forcée de la promesse de cession de la totalité des parts sociales de

Yann et Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la

décennale puisqu'il n'était que crédit preneur immobilier en vertu du contrat notarié du 17 novembre 1987, la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 16 dudit contrat ne comportait aucune cession

[R] et Mme [U], après la cession des parts, le 19 juin 2009, des avenants à chacun des contrats de prêts, par lesquels ceux-ci adhéraient à la garantie décès invalidité ITT, ainsi que l'avait fait

cours à la suite du contrôle du 20 mars 1987, a violé l'article 1134 du Code civil et alors, enfin, que toute convention portant sur la non-garantie des conséquences du fait personnel du vendeur est nulle

Par conséquent, il demande à la Cour de dire et juger nulles et de nul effet la consultation écrite du 30 août 2012 et l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société [Adresse 4] du 30 juillet 2013,

général des impôts dans l'avis de mise en recouvrement notifié à la société à la suite de la procédure de redressement ; que le visa de ce texte correspondant à l'ancien taux réduit prévu pour les cessions

- à titre très subsidiaire, et si la cour devait considérer que la cession de créance doit être analysée hors de son cadre contractuel, - juger que la cession de créance contestée intervient en exécution

litigieuse ; - c'est à tort que l'administration a considéré que la SCI n'avait aucun passif au moment de la cession ; - la valeur des parts de la SCI des petits bois était donc nulle au moment de

Dan et Y... et, d'un autre côté, la société Bernard Tapie et Cie (société Tapie) prévoyant, d'abord, la cession à cette dernière, pour un certain prix, de toutes les parts représentatives du capital de

/ que, dans leurs conclusions, les consorts [I] faisaient valoir que les constats d'huissier invoqués par les sociétés Le Sac à papier et Bureautique diffusion au soutien de leur action étaient nuls

Y... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part qu'il ne peut se prévaloir de la qualité de salarié des sociétés Le Verger des muses et Le Verger des reines, la clause du contrat de cession

nul effet que l'acte de cession conclu le 24 octobre 2014 entre Mme [K] [N] et la Compagnie Immobilière en ce qu'il stipule la cession par Mme [K] [N] à la Compagnie Immobilière des 9 995 actions que

de sa demande tendant à voir déclarer nulle la cession des actions de la société SODIMER et à obtenir la mise en oeuvre de la procédure définie au pacte de préférence ; AUX MOTIFS QUE la convention

"; qu'aussitôt, la banque a pris à l'escompte, par cessions en la forme de la loi du 2 janvier 1981, l'une et l'autre des créances; que, le 17 septembre 1991, la société Alcatel a, par écrit, informé la

Pierre, 8 / de Mme Nicole C..., mandataire liquidateur prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Roc International, demeurant ..., 9 / du Syndicat national

Sur l'annulation de l'acte de cession de parts sociales de la société [1] en date du 7 juin 2016 27.