NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne

Appelant d'une ordonnance en date du 24 novembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Grand Garage Sparnacien par la société Auto Bernard Champagne Ardennes

relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant le marché de la chambre régionale des comptes et divers autres marchés de travaux de la région Champagne-Ardenne

octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante déposée par sa cliente, Madame X, le 3 septembre 2018 au commissariat de Chalons-en-Champagne

A..., à la date de l’arrêté attaqué, était domicilié au 20 rue Marcelin Champagnat, à Saint-Etienne (Loire).

Puis cette société a ensuite revendu cette marchandise aux sociétés Champagne Fertilisants, Efitrade (devenue la société Fipar Agro International) et UNCAA.

[X], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 882 594 377, dont le siège social est sis 144 avenue du Général de Gaulle - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et S.A.S.U.

articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 26 mars 1996 en qualité de chef de publicité par la société Champagne

décembre 2006 pour un montant de 400 000 euros, faisait partie d'un prêt global de 3 000 000 euros, les autres prêteurs étant la société BNP Paribas, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite de signalements faits par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et l'agence régionale de la santé de Champagne-Ardennes

mandat de conseil et d'assistance technique, avec pour mission d'obtenir, en son nom et pour son compte, un arrêté conjoint du président du conseil général de la Haute-Marne et du préfet de la région Champagne-Ardennes

Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rina, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne

Par jugement en date du 5 février 2018, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a déclaré les trois prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a déclarés solidairement responsables

Y..., veuve D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Champagne A... père et fils, société

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne Lorraine-Champagne-Ardenne

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2021), la société Oenoconcept fabrique et commercialise des produits destinés à l'industrie viticole du champagne, notamment des caisses de remuage, dont elle sous-traite

la société Fidal en qualité d'avocate salariée et a occupé en dernier lieu les fonctions d'avocat directeur de mission senior manager au sein du département droit social de la direction régionale Champagne-Alsace-Lorraine