Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 592 résultats pour « ci doit régler par décision exécutoire »
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EXTRAIT
Article P 15
Leur largeur doit être calculée dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre II du titre II, les sièges étant placés dans leur position d'occupation.
Article N 12
Leur largeur doit être calculée dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre II du titre II, les sièges étant placés dans leur position d'occupation.
Article 310 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57
La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. III. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.
Article 3
L'acte dit "décret du 16 juillet 1940" relatif à la formule exécutoire.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal
Article 40
La validité de la décision d'agrément est de quatre ans, période à l'issue de laquelle l'agrément est renouvelé. Cette décision d'agrément vaut pour tout le territoire national.
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision
Article 124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
LEGIARTI000022374085
Le carnet de vol à jour doit être communiqué par l'intéressé aux services de contrôle, sur simple demande de ceux-ci, aux fins de vérification et, en tout cas, au moment de la délivrance ou du renouvellement d'une licence.
Article EF 5
En aggravation des dispositions de l'article CO 38, tout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après : - soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'une unité de passage (0,90
Article 1
I. - Les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts, ci-après désignées par le mot entreprises , bénéficient, sur leur demande, de plans
Article L611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
Article A131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 46 > 69
L'accès à ces règlements doit être facilité.
Article 35
de copropriété des immeubles ou ensembles immobiliers ; 7° Les décisions de classement et de déclassement des monuments historiques et des sites ; 8° Les actes ou décisions judiciaires dont la publication est prescrite par les dispositions législatives
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends
Article R*198-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision.
Article 46 quindecies O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42
La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements suivants : a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
Article R322-80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution.
Article L321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
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