dépôts et consignations, s'était valablement libérée de sa dette dans le mois suivant la mise en cause du Crédit lyonnais, circonstance qui faisait échec à la résiliation du bail par application de la clause

convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la clause

La société In'sitom demande l'annulation du titre exécutoire du 19 juillet 2024 par lequel la commune d'Anglet a mis à sa charge la somme de 33 107,41 € en application de cette clause contractuelle.

restitution d'une garantie bancaire, ainsi que la société Emballages en garantie ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Mammoet, qui faisait état d'une clause

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que la modification de la rémunération résultant de la mise en oeuvre d'une clause

société Union toulousaine d'alimentation (société UTA) ; que chacun de ces contrats, établi pour une durée de 10 années, renouvelable par tacite reconduction par périodes quinquennales, comportait une clause

installée à son compte dans un fonds artisanal sis à Bethisy-Saint-Pierre, à moins de 10 kilomètres du salon dans lequel elle travaillait à Crépy-en-Valois ; que prétendant que Mme X... avait violé la clause

d'un manquement au devoir de conseil et des frais de procédures et honoraires liés à l'achèvement du chantier, faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, alors « que la clause

avant réception, la clause contractuelle d'exclusion de solidarité était opposable à la SCI, qui avait apposé sa signature au pied du cahier des clauses particulières, dont le préambule rappelait que

fondé ; et, par suite, celui tiré d'une assimilation aux salariés des chauffeurs de taxi locataires pour l'assujettissement au régime général de sécurité sociale, Monsieur X... étant salarié ; que la clause

000 francs la somme que la société était condamnée à lui payer à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi l'indemnité résultant de l'application de la clause

de la police d'assurance souscrite par le CTS limitant dans le temps la garantie de l'assureur reproduisait une clause type prévue par l'article 4 de l'annexe d'un arrêté du 27 juin 1980, dont la légalité

reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que selon le moyen le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par une clause

la Sagecc) une action en paiement des sommes qu'elle estimait lui rester dues puis en fixation de sa créance ; que les consorts X... et la Sagecc qui avaient, notamment, excipé de la nullité de la clause

aux droits de laquelle se trouve la société Alpes méthode propreté Isère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour application de la clause

qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la clause

crédit, ou que l'octroi du crédit litigieux aurait été déterminant de son engagement de conclure la vente dont elle n'avait pas été réglée, il en résultait qu'elle ne pouvait invoquer utilement ni la clause

salarié de l'interdiction de concurrence, c'est à la condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du licenciement ; qu'il résulte du second texte, que les clauses

affectant l'organe mécanique litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la clause