et inclus dans l'acte de vente du 22 juillet 1994 aux termes duquel les époux X... ont acquis diverses parcelles appartenant à monsieur Claude Z...

et inclus dans l'acte de vente du 22 juillet 1994 aux termes duquel les époux X ont acquis diverses parcelles appartenant à monsieur Claude Y.

soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Nice du 23 août 2006 décidant d'exercer son droit de préemption

Condamner la SCI Desmoulin-Pinel à lui payer la somme de 150 000 euros au titre de la clause pénale prévue à l'acte du 11 mars 2014, .

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mars 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

instituant le droit de préemption du preneur prévoit qu'il doit y avoir identité entre les biens donnés à bail au preneur bénéficiaire de la clause de préférence et les biens objets de la vente immobilière

simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter

simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter

lieu où ils ont été conclus, sans que soit exigée la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il appartient à l'assuré de justifier par tous moyens, y compris par présomption

débiteur principal et les initiatives antérieurement prises par la Banque populaire du Nord, qui avait dénoncé, le 15 décembre 1989, l'accord des crédits, puis rejeté des chèques ; qu'ainsi, ladite clause

[V], expert agricole et foncier ont entrepris une opération de promotion immobilière portant sur la construction, à Draguignan, d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Les Jardins

fournisseur, ne figurait jamais sur les factures qui mentionnaient en temps ordinaire un prix surévalué dans l'unique but pour le distributeur de se constituer une provision lui permettant, lors de ses promotions

prévu par l'article susvisé ; mais qu'il a été inséré dans l'acte litigieux une clause n°13.1 intitulée « condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer : droit de préemption urbain

X..., engagé par la Société générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers

De surcroît, un droit de préemption avait été consenti à la société Padang.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2022), en 1988, la Société de promotion immobilière commerciale (la SPIC) a créé le lotissement à usage commercial « Villeneuve Montigny » dont les espaces communs

payés afférents, de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en condamnation de l'employeur à leur appliquer, pour l'avenir, les conditions de salaire et d'emploi applicables aux salariés classés

au prononcé de la décision de justice en tenant lieu, tout effet rétroactif étant expressément écarté ; que pour pallier manifestement les effets indésirables de cette disposition, il contenait une clause