sociale de Mayotte " ; 4° A l'article D. 461-22, les mots : ", selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé " sont remplacés par les mots : " par la caisse

Article Annexe I

—

caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ― sous-directeur de niveau 2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les

Article L2135-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code du travail

Cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L

Article L120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Article 13-3

—

Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 115

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14

Article 12

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-4-1

Article 87

—

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29-1

Article 117

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1

Article 2

—

Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 60

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3

Article 21-3

—

Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.

Article 43

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-2

Article 2

—

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.

Article D712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 25

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Article 1

—

Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :

Article 130

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2

Article 62

—

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-4

Article 40

—

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-3

Article 10-1

—

Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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