général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n°

général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 635 A du code général des impôts : 6.

estimant que des bons du Trésor et des bons d'épargne avaient été omis de l'actif successoral, leur a notifié, le 15 avril 1998, un redressement sur le seul fondement des dispositions de l'article 752 du code

, ayant considéré qu'en raison de sa cohabitation avec sa sœur défunte, il bénéficiait de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts. 3.

présenté par la société Associés patrimoine, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, et leur location, puis ont, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code

prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3.

pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de

Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MPP Hôtels Marmotte, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

réaliser la restauration à frais communs d'un ensemble immobilier en permettant à ses membres, propriétaires des lots de cet ensemble, de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 156, I, 3° du code

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, et l'article 578 du code civil : 5.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1594-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, applicable au litige : 5.

1594-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, applicable au litige : 5.

pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 277 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

terrains au cours des années 1990, 1991, 1992, 1994 et 1998, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l'article 691, devenu l'article 1594-0 G, A, du code

général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 990 D du Code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

général des impôts), prétend se fonder uniquement sur le caractère probant du procès-verbal dont la régularité n'est pas démontrée en regard de l'article 429 du Code de procédure pénale, a privé sa décision