AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES UN ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, HORS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, UNE MAJORATION DE 22 POINTS DU COEFFICIENT

MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE EST DETERMINE PAR REFERENCE A LA VALEUR DU TERRAIN APPRECIEE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DONC AU COEFFICIENT

par la société Eurostop-Relais en qualité de chef comptable, position cadre ; que, devenue le 28 juillet 1977 chef administratif et financier, elle a été promue le 1er avril 1979 à la position 3 B, coefficient

étaient au coefficient 225.

MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE

correspondant à la qualification du personnel, que ce seul élément suffisait à en caractériser la fixité, alors, d'une part, que nonobstant l'augmentation régulière de son montant, la Cour d'appel n'a

en 1991 sans augmentation corrélative de la rémunération, alors que cette augmentation de l'horaire était mentionnée sur les bulletins de salaire, a violé les articles L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du

coefficient de la convention collective, la présentation des éléments du salaire mensuel hors primes étant la suivante: - ' coefficient Clinique Trenel'; - 'coefficient convention collective'; - 'salaire

Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Il a obtenu le coefficient 190 le 1er janvier 1980. Sans interruption depuis 1982, [Y] [R] a exercé de multiples mandats de délégué syndical ou de représentant élu du personnel.

à cette salariée du coefficient RAG 216.

C..., secrétaire-assistante, correspondant à l'échelon F2, pour soutenir que celle-ci percevait une rémunération à hauteur de 36.713 euros avec une augmentation de 1.800 euros par an, nettement supérieure

l'ont assignée devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit tenue de revaloriser les pensions de quatre catégories déterminées d'agents retraités ou en invalidité en tenant compte des augmentations

du coefficient de progressivité au delà du seuil de 18 CV, dés lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

doit être de 65 % ; Considérant que le tribunal a retenu une valeur de 110 % en tenant compte de la soudaine augmentation du chiffre d'affaires ; Mais, considérant que cette augmentation quasi-miraculeuse

265 de la convention collective applicable, l'arrêt retient que pour être classé au coefficient 265 (niveau expérimenté permettant l'exécution de travaux comportant une part d'initiative professionnelle

1985 et du coefficient 262 au 1er janvier 1991.

Q..., engagé en 1990, qui était classé au coefficient 2-3 en juillet 2003, n'avait atteint le coefficient 3-2 qu'en juillet 2016, soit 26 ans après son embauche ; qu'en affirmant que le préjudice matériel