des établissements distincts de la société Colas Centre-Ouest, d'autant que ces établissements, conservant leur propre représentation du personnel et notamment leurs propres comités d'établissement, employaient

un représentant dans les comités de chaque établissement la composant ; qu'en refusant à la CFE-CGC Orange le droit de désigner un représentant syndical au comité d'établissement de la Direction Orange-Est

que l'objet de l'association est étranger aux intérêts des salariés de l'entreprise, alors, d'autre part, que le versement par un comité d'établissement à une association, où ne pouvaient figurer les

à la société SODG qui est dotée d'un comité d'établissement, et a énoncé que le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef

SUR LES MEMES LISTES ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA COGEMA EMPLOYAIT A LA FOIS DES AGENTS AYANT PASSE UN CONTRAT

a constaté la mise en place d'une nouvelle organisation des horaires et du travail à l'établissement Sollac Dunkerque depuis le 1er janvier 1997 sans consultation préalable du comité d'établissement.

D'ETABLISSEMENT, A ETE MIS A PIED A LA SUITE DE FAITS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, X..., A ESTIME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT, REUNI LE 10 JUILLET 1980, MAIS COMPRENANT

, LE 3 FEVRIER 1978, DE CE COMITE D'ETABLISSEMENT, UNIQUEMENT LES SALARIES DE LA SOCIETE UNILABO, AU MOTIF QU'IL FALLAIT OBSERVER LE PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES

central d'entreprise et au comité d'établissement un avis éclairé sur le projet avant la signature définitive de la vente des actions ; que l'absence d'information n'est donc pas établie, et la preuve

de la Société FNAC Paris pris en son établissement FNAC [Localité 2] à verser la somme de 10.000 euros au Comité d'établissement et au CHSCT à titre de provision sur dommages et intérêts en raison du

titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin, que, selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12, chaque organisation

de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation

DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE

d'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'Union locale fait grief au jugement d'annuler les élections des membres du comité d'établissement de Servair et

, ont été poursuivis du chef d'entrave au fonctionnement régulier des comités d'établissement, lesquels n'avaient pas été consultés ; Attendu que, pour déclarer la prévention établie, la juridiction

parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres d'un de ces comités; que Mme Albertina X..., membre élu du comité d'établissement du Mans depuis le 6

, ont été élus au bénéfice de l'âge ; Attendu que le syndicat CGT des sociétés de l'UES " Véolia Générale des eaux " et ses six élus au comité d'établissement font grief à l'arrêt de dire, qu'en cas

[C] [N] président du Comité d'Etablissement transitoire Pôle Emploi IDF et Mme [Z] [P] présidente du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail transitoire Pôle Emploi IDF à l'encontre

établi dans le foyer avait le même rôle qu'un comité d'établissement et que le directeur devait fournir à cette instance toutes les informations et documents qu'il devait fournir à un comité d'établissement

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le comité d'établissement de Laval de la société anonyme Belleteste, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle