Codes de loi français

Article 6

Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour un délai déterminé, dispense de tout ou

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas d'accident,

Article Annexe

Il veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité et est responsable du chantier et en assure le contrôle qualité.

Article 1

est chargé, à la demande du directeur : a) D'examiner les lettres d'intention adressées à la direction de la pharmacie et du médicament par les promoteurs d'essais cliniques sur les médicaments, les produits assimilés ou les produits cosmétiques et d'hygiène

Article 6

Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne travaillant en horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

Article Annexe 180-A.1

pour les passagers) du Comité de la sécurité maritime soient appliquées ; 3 un tableau où figurent les conditions de vie et de travail à bord du navire soit placé en un endroit aisément accessible et indique au moins : b) le nombre maximal d'heures de

Article D717-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par accord collectif étendu.

Article R4226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Article 22

Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale.

Article 18

Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale.

Article R4211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97

préparation, la conservation, la distribution et la cession de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, l'établissement ou l'organisme sollicitant l'autorisation prévoit la mise en place de procédures garantissant le respect des règles d'hygiène

Article R1243-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

sont réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés aux produits préparés ou conservés à des fins thérapeutiques, l'établissement ou l'organisme sollicitant l'autorisation prévoit la mise en place de procédures garantissant le respect des règles d'hygiène

Article 3

I. - En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par son conseil de surveillance, et sous réserve du respect de la limite mentionnée au II, le fonds est autorisé

Article L2281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte

Article R6123-84-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 71

Le comité national statue sur l'autorisation de pratiquer la greffe exceptionnelle et émet l'avis prévu au premier alinéa du I de l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des

Article R4321-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Le masseur-kinésithérapeute veille au respect des règles d'hygiène et de propreté. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité exécutif des directeurs. Il établit son règlement intérieur. Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.

Article R253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

de travail consignées sur le registre coté de santé et de sécurité au travail prévu, selon le cas, à l'article 3-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique