CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 288 résultats pour « commissaire priseur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 138-2
Il fait connaître son option par écrit au haut-commissaire qui en informe le président du sénat coutumier.
Article L572-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Article 14-3
Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commissaires divisionnaires de police pouvant être promus au grade de commissaire général
Article 9
La commission se prononce sur l'opportunité d'un recrutement au choix parmi les candidats dont le potentiel ou les compétences présentent un intérêt particulier pour le corps des commissaires des armées.
Article R740-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20
. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.
Article R251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Article L624-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales en double expédition ; l'une de ces expéditions est adressée au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie et l'autre est immédiatement transmise sous enveloppe au haut-commissaire
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Le haut-commissaire et les commissaires délégués peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.
Article L122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Article R152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un commissaire
Article R542-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y fait opposition dans le délai de quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 56
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique
Article L214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la
Article R2573-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant
Article L114-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées.
Article L642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.
Article R624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait
Article 3
La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.
Page 37 · 3 288 résultats