Débats en Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR N° de PC : 2024J02299 Par jugement en date du 20/11/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1993) que Mlle Z... a été employée en qualité de clerc de commissaire-priseur

Alexandre et Jean Y..., commissaires-priseurs associés, société civile titulaire d'un office, demeurant en leur étude ... (Alpes-Maritimes), 5 / de M.

G..., commissaire-priseur de ventes volontaires (le commissaire-priseur), une interdiction d'exercer cette activité pour une durée de douze mois, et ordonné la publication de la décision sur le site du

X..., commissaire-priseur judiciaire (le commissaire-priseur judiciaire), pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués

Alexandre et Jean Y..., commissaires-priseurs associés, société civile titulaire d'un office, demeurant en leur étude ... (Alpes-Maritimes), 5 / de M.

appréciateurs auprès du Crédit municipal (le GIE des commissaires-priseurs), M.

X..., commissaire-priseur désigné par ordonnance du 13 juillet 1989 pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs de M.

appréciateurs auprès du Crédit municipal (le GIE des commissaires-priseurs), M.

; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en ses trois branches qui sont identiques : Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Versailles, 11 décembre 1997), que la SCP J... et Bailly commissaires-priseurs

de commissaires-priseurs judiciaires

K... et N..., commissaires-priseurs associés, qui en avaient établi l'inventaire ; qu'avant l'incendie, une saisie-vente de ces meubles avait été pratiquée entre les mains de ces derniers, sans que la

offices de commissaires-priseurs judiciaires

X..., commissaire-priseur ; que s'estimant diffamé, M. X... a fait assigner par acte d'huissier du 8 février 1999, devant le tribunal de grande instance, la société Le Figaro, M.

Y... a assigné le liquidateur en responsabilité civile professionnelle ; que le liquidateur a appelé en garantie le commissaire-priseur ; Attendu que, pour condamner le liquidateur à indemniser M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1997) et les productions qu'un litige ayant opposé, devant un tribunal de grande instance, les consorts X... à des commissaires

A la demande de tous les associés, l'un des commissaires-priseurs est nommé dans l'office dont la société dissoute était titulaire, le ou les autres commissaires-priseurs dans un ou plusieurs offices créés

[R] [C] (gérant ABG holding) [Adresse 4] Mme [R] née [S] [M] (gérante ABG HOLDING) [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par