Codes de loi français

Article 41

Outre le concours des agents permanents de la commission, le rapporteur peut s'adjoindre, pour une procédure, le concours de personnes nommées par le président de la commission parmi les magistrats, en activité ou honoraires, les membres de la juridiction

Article 4

, qui préside cette commission.

Article 32

Tout agent peut demander à la commission administrative paritaire compétente la révision de sa notation. Dans ce cas la commission doit recevoir communication de tous les éléments d’information utiles.

Article R752-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.

Article R184-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 3

Si la commission n’a pas statué dans un délai de trente jours, elle est réputée avoir rejeté le recours administratif préalable.

Article R6154-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

-La commission saisit le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement dans les cas où elle est informée de difficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du fait de manquements d'un

Article ANNEXE

Commission des qualifications : Décret n° 62-235 du 1er mars 1962. Commission professionnelle consultative de la coiffure : Décret n° 75-342 du 9 mai 1975.

Article 9

Pour l'examen des questions statutaires soumises à la commission, deux représentants du personnel du corps intéressé, membres de l'instance d'évaluation ou de la commission administrative paritaire de ce corps, sont entendus.

Article 2

Parmi les projets de contrats qui lui sont transmis, le président sélectionne ceux qui sont soumis à l'avis de la commission.

Article 15

ou sa commission restreinte ou sa formation restreinte telles que définies à l'article 8.

Article 1

Il est créé à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur cinq commissions administratives paritaires : La commission n° 1 est compétente à l'égard des chefs de service de la grande chancellerie, des chefs des services

Article 6

La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé.

Article 49

La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

Article 38

Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale.

Article 2

Pour l'application de ces articles : 1° Les mots : " commission administrative paritaire ", " fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " commission consultative paritaire ", " agents contractuels " ; 2° A l'article 10, les mots : " correspondant

Article R213-49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Le règlement intérieur des commissions est adopté par le conseil d'administration de l'établissement.

Article D134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie. Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes