Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision

Article 1

—

Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.

Article R9-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette

Article L413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code de la propriété intellectuelle

-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à l'inscription sur

Article 2

—

Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente, sous la forme et le support de son choix parmi ceux proposés par le service organisateur du concours, des connaissances et expériences en articulation avec la spécialité qu'il a conduites

LEGIARTI000037672479

—

UNITÉS MODALITÉS D'ÉVALUATION ÉVALUATEURS UEP1 Ecrit, document remis en fin de formation Formateur en charge UEP1 Oral, soutenance devant jury Jury UEP2 Sur le terrain Formateur en charge UEP2 + avis professionnel référent Oral, soutenance devant

Article R*96 G-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise : 1° Le service demandeur ; 2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article 69

—

-Le jury d'examen comprend : II. - Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I.

Article 5

—

Le jury du concours sur titres est composé comme suit : Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.

Article 1

—

Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer.

Article 5

—

Cette épreuve comporte un entretien avec le jury, qui tient compte, pour l'établissement de la note : - d'une part, du comportement général de l'intéressé lors de l'entretien et au cours des épreuves (présentation, clarté, précision et logique des exposés

Article 2

—

Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Code de procédure pénale

Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République

Article 8

—

Chaque candidat admissible présente un dossier selon les modalités fixées par le jury. Après examen de ce dossier, le jury propose la liste des candidats admis. Les candidats au concours C présentent un dossier au jury.

Article 5

—

Il est institué un jury pour chacun des concours de l'école. Chacun des jurys a un président choisi par le directeur général de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année.

Article 15-2

—

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat

Article R514-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 23

Code de la propriété intellectuelle

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission

Article R618-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Page 37 · 34 564 résultats

← Précédent Suivant →