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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007950953
24 octobre 1997
et des comptables agréés
Page 37 sur 650
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007950962
6 SS
CETAT:CETATEXT000008146479
16 octobre 2002
et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat
civ1
607941169ba5988459c40374
4 octobre 1972
CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., SE TROUVANT EN DIFFICULTES FINANCIERES, DECIDA DE TRANSFORMER SON ENTREPRISE PERSONNELLE EN SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION, QUE DANS LE CADRE DE CETTE TRANSFORMATION Y..., COMPTABLE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007929779
9 octobre 1996
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770694
16 décembre 1992
deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
CETAT:CETATEXT000007770732
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835282
19 janvier 1994
mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835405
20 octobre 1993
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007789856
18 décembre 1992
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007789862
28 décembre 1992
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat de tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
CETAT:CETATEXT000007789920
4 SS
CETAT:CETATEXT000007792736
4 décembre 1992
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834809
1 octobre 1993
CETAT:CETATEXT000007805174
CETAT:CETATEXT000007805182
CETAT:CETATEXT000007825308
4 février 1994
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839138
11 juin 1993
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630843
30 décembre 2009
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630846
présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables