d'observation afin de vérifier sa capacité à redresser sa situation et de permettre au dirigeant de présenter une assurance professionnelle en cours de validité ; Que le Tribunal constate que les comptes

qu'aucune nouvelle dette n'avait été constatée ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes

qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 9 Février 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes

Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi

accepte un ultime renvoi à une audience ultérieure afin de permettre à l'entreprise d'apporter l'ensemble des éléments sollicités par l'assistant du Juge Enquêteur ; Que le Tribunal a constaté que les comptes

inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes

restituer, si ce n'est déjà fait, l'intégralité des documents comptables appartenant à ESKAY et AGAPE, y compris balances, grands livres, fichier des écritures comptables, tableaux d'amortissements, comptes

que la société [8] s'est engagée à garantir et ce, au su de la cessionnaire qui a eu connaissance de la pratique consistant à mentionner les droits d'auteur sur factures non encaissés en annexe aux comptes

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 18 mai 2026.

exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers ; Que le Tribunal constate que les comptes

d'établissement de la société DCN services Toulon, a procédé le 24 octobre 2006 à la désignation d'un expert-comptable afin de l'assister dans l'examen des comptes annuels et prévisionnels de l'établissement

qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 11 février 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes

permettre au dirigeant de rapporter la preuve de la contestation auprès du SIE, du paiement des sommes dues auprès de l'URSSAF, ainsi qu'une situation de trésorerie ; Que le Tribunal a constaté que les comptes

[L], - le compte annuel 2012 de DGM AUTOMOBILE.

En outre, au titre de l'année 2020, Axess verse au dossier une copie de ses comptes annuels attestés par un cabinet d'experts-comptables, le rapport du 23 juin 2021 du commissaire aux comptes sur l'exercice

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés,

La société BOUCHERIE FAMILIALE III sollicite des délais de paiement en affirmant qu’il résulte des comptes annuels de 2023 et de la trésorerie de la demanderesse qu’elle est dans l’impossibilité de régler

violé l'article 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, postérieurement aux débats, tenus à l'audience du 7 juillet 2008, la publication, le 30 septembre 2008, des comptes