celle-ci à garantir la société SCAC des condamnations prononcées contre elle au profit de la compagnie AGF, l'arrêt retient que les sociétés SCAC et Duforest invoquent respectivement la loi anglaise et

132-4 de ce Code, le maximum légal le plus élevé encouru pour des infractions en concours doit être déterminé en considérant, pour chaque infraction, la peine applicable à la date à laquelle la condamnation

Verizon ayant contesté le montant que lui réclamait la société Budget Telecom, celle-ci l'a assignée en paiement de deux factures ; Attendu que pour limiter à la somme principale de 76 225 euros la condamnation

la saisie conservatoire pratiquée sur un navire peut être accordée lorsqu'une caution ou une garantie suffisante aura été fournie, le garant s'engageant ainsi à garantir l'exécution de toutes les condamnations

d'immatriculation, la société GTC La Roche-sur-Yon, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, pour qu'elle lui délivre un extrait K-bis conforme et la garantisse des condamnations

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

intégralement des condamnations prononcées à son encontre, -condamner la société NTS à lui payer la somme de 7 727,32 € au titre du solde des factures dues, -condamner la société NTS à lui payer la somme

[C] des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2016 majorées des seuls intérêts au taux légal ordinaire, à l'exclusion des intérêts au taux légal majoré prévus à l'article

Par requête en omission de statuer ou à défaut en interprétation, la SCI [T] et la SCM KINES ST LAURENT ont sollicité de la présente cour : - à titre principal sur l'omission, juger que les condamnations

ETAIT INJUSTIFIEE, NE L'AUTORISE PAS A SE SUBSTITUER A LA VILLE DE LYON POUR FAIRE APPEL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE.

[C] de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 78 653,95 euros, - condamné la société SMA à garantir la SETAV des condamnations prononcées contre elle dans les limites contractuelles de

remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, et si elles formulaient une demande de reconnaissance et d'exécution en France de la condamnation

[G] de ce chef ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire pour les condamnations prononcées à l’encontre de M.

la Société Hexaom, venant aux droits de la société Morel Constructions et la SMA SA à hauteur de 80% du mondant de la condamnation prononcée au titre du désordre n°30 ; - Condamne la société MAAF Assurances

Elle a rejeté cette demande, au motif qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, l'article 132-4 du code pénal n'est pas applicable à une condamnation prononcée à l'étranger, et que la convention

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de commerce de Caen, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 378 du nouveau Code de procédure

de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et dire que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement

été distribué pour 54 509,84 euros à la SCI La Volonté et, pour 84 856,11 euros, à la Banque populaire des Alpes, au vu des hypothèques judiciaires qu'elles avaient fait inscrire en garantie des condamnations

la société Rectifications du Velay à garantir la SAS Automobile du Viaduc des condamnations prononcées contre elle et au profit de Mme [I] [N] en ce compris la condamnation sur le fondement de l'article

l'assureur dans cette limite à garantir la société Eternit de toutes condamnations prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous