Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 501 résultats pour « connaissance de l'origine frauduleuse des fonds reçus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L561-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 52
I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander aux caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des fonds, effets
Article R412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement
Article R710-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44
fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ; 3° Deux représentants d'associations ou de fondations
Article D752-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29
En ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration.
Article R15-33-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
d'en effectuer vers son service le transfert par voie électronique ; 4° Les conditions et modalités de sécurisation de la liaison électronique permettant de garantir, lors de l'acheminement des informations sollicitées vers le service demandeur, l'origine
Article 628-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.
Article 37
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Article 2
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 29 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la
Article 2
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.
Article 83
Lorsque les voies de débord, de garage ou de dépôt sont équipées d'installations de traction électrique de 2e catégorie, ces installations doivent être équipées de sectionneurs placés à l'origine de ces voies.
Article D174-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55
La détermination de l'origine de cette affection est faite par concertation entre les médecins chargés du contrôle médical des organismes considérés.
Article R201-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° de l'article R. 201-6-1 sont : -les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur des animaux ; -le lieu de détention des animaux ; -l'origine
Article 242 vicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
ou du remboursement du paiement ; iii) Toute autre référence qui identifie sans équivoque le paiement ; iv) S'il y a lieu, les informations indiquant que le paiement est initié dans les locaux du commerçant ; b) L'Etat membre d'origine du paiement reçu
Article 6
Les connaissances professionnelles exigées pour les personnels affectés aux tâches essentielles pour la sécurité définies à l'article 1er comprennent des connaissances théoriques et la capacité de mettre ces connaissances théoriques en pratique dans des
Article 67
Les caisses de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales disposent, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 1er avril 1898, des dons et legs reçus par elles.
Article 9
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 7 sont nommés professeurs des écoles nationales supérieures d'art stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de douze mois.
Article 8
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent une formation d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes probatoires :
Article 7
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Article R1221-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Page 37 · 17 501 résultats