Le concours interne d'agent de constatation de la branche de la surveillance prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé comporte, au titre de la spécialité " maintenance automobile " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre

Article 29

—

L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire

Article 3-1

—

Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 10

—

Le préfet de chacun des départements de la région est tenu informé, aux fins de constatation et de poursuite, des empiétements, occupations irrégulières ou infractions de toute nature dont la région a connaissance.

Article 2

—

Le concours externe d'agent de constatation de la branche de la surveillance prévu au IV de l'article 5-5 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 comporte, au titre de la spécialité " maintenance automobile " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre

Article D125-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01

Code des assurances

des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans le délai de quatre ans et demi, à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations

Article D752-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise agricole dans une catégorie peut être modifié dès lors que le changement d'activité de l'exploitation ou l'entreprise agricole a été constaté.

Article R211-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 46

Code de l'environnement

des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région en fait le constat

Article D615-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires

Article R130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal

Article L5548-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

contrôle de l'inspection du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont chargés de constater

Article 67 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08

Code des douanes

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code

Article 68-6-1

—

Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).

Article 6

—

Les épreuves des concours d'accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont jugées par un jury présidé par un professeur général de l'enseignement maritime.

LEGIARTI000049957196

—

. - La première session du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.

Article 68-33-1

—

Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté la tenue de l'expérimentation en précisant la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation de ce jeu.

Article 2

—

Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 1° Agent technique, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons ; 2° Agent technique principal de 2e classe, classé

Article 122-8

—

Les ingénieurs en chef, les ingénieurs principaux et les ingénieurs de police technique et scientifique, qui ont vocation à diriger un service ou une unité de police technique et scientifique de la police nationale, assurent, outre leurs missions propres

Article 5

—

Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement.

Article 1

—

Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud. La période d'expérimentation commence le 1er septembre 2017 et se termine le 31 décembre 2021.

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