The applicant challenged that decision and, after exhaustion of other remedies, lodged a constitutional complaint related to the reduction of his pension and challenging the constitutionality of the laws

The applicant lodged a constitutional complaint alleging a violation of the right to judicial protection, a violation of his personality rights and the right to protection of family life.

The applicant unsuccessfully challenged the constitutionality of the Political Parties Act.

The Act was challenged before the Constitutional Court within the framework of an abstract ex post facto control.

    THE CONSTITUTIONAL COURT’S ASSESSMENT 9.

    The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the fairness of Constitutional Court proceedings, because the Constitutional Court had not allowed him an opportunity

    On 24   April 2018 the Constitutional Court, in a formation of six out of nine judges, dismissed with prejudice the applicant’s constitutional complaint.

At the request of the applicants the President of the Bari District Court raised a question of constitutionality of the contested provisions before the Constitutional Court, which on 30   April 2008

signataires ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la légalité interne sur le texte législatif quand elle n'était évidemment pas saisie de la constitutionnalité

indépendant en méconnaissance des droits de la défense et notamment du droit de se taire ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code du commerce, selon la portée que leur a conférée la Cour de cassation par son arrêt du 19 février 2014, sur la question prioritaire de constitutionnalité

défrichement sans autorisation, de sorte que ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur ; "aux motifs que par arrêt rendu le 23 mars 2018, la cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur ; "aux motifs que par arrêt rendu le 23 mars 2018, la cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Que le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle d'une question prioritaire de constitutionnalité, a récemment réaffirmé la garantie qui s'attache à la présentation physique du détenu devant

d'arguments sérieux et, en particulier, recommandée par la doctrine ; qu'en affirmant que les moyens soutenus et les procédures engagées par Soper, dont une question prioritaire de constitutionnalité

des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel par suite de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel par suite de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel par suite de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité