à ce que soutient le requérant, il appartenait bien à l'assemblée des professeurs du Muséum et non au Directeur des services fonciers à Paris, de prendre la décision de dénoncer le contrat d'occupation

consenti par la banque transatlantique Constater la bonne foi de Monsieur [N] [S] [C] en ce qu’il se trouve incontestablement disposé à payer le somme sues au titre du contrat de prêt immobilier N°

consenti par la banque transatlantique Constater la bonne foi de Monsieur [L] [B] [I] en ce qu’il se trouve incontestablement disposé à payer le somme sues au titre du contrat de prêt immobilier N°

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

, est dérisoire ; que Mme B... expose au contraire que le contrat comporte bien une cause puisque les vendeurs avaient l'obligation de transférer la propriété et de livrer le terrain et la maison, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-19.825 contre

La société Kiloutou fait valoir que : Contrairement à ce que prétend le tribunal de commerce dans son jugement, c'est bien le matériel loué à la société Had-Oc, identifié sur le contrat de location du

voir, à titre principal, constater la résiliation du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation du contrat de crédit.

, les délits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ne pouvaient être retenus ; qu'il ressort cependant de l'article 3-1 du contrat de prestation de services conclu entre la société

en liquidation des biens en octobre 1985, de telle sorte qu'en énonçant que, faute de décision, le mandat social de MM.

[R] [V], ce qui montre qu'un nouveau contrat de sous-location a été conclu en toute connaissance de cause par ce dernier qui est donc bien débiteur envers la SCI Amazzough de l'obligation de remettre les

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

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Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la

et dans la négative, d'examiner le bien fondé des griefs de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que sauf stipulation contraire expresse

M..., contre l'arrêt n° 5115 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. C... P..., Mme B... P..., MM.