n'étant qu'une simple faculté et impliquant, au demeurant, une réouverture des débats ; Que cette demande, nouvellement formée en cause d'appel, se fonde sur l'article 7-2 des conditions générales du contrat

2014 par la société GE Capital équipement finance contre le jugement du 27 mai 2014 ayant prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 et la résiliation des deux contrats de crédit-bail, ledit

[J] [E], domicilié chez Mme [B], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-11.784 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à

d'assurance vie précité, capital et intérêts » ; qu'enfin, l'article 9 du contrat de délégation précise que « en cas de décès du délégant, la société d'assurance versera à la banque le bénéfice du contrat

à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat

du contrat.

la signature du contrat.

de dommages et intérêts formée au titre de la non-matérialisation de la cession de 10% du capital des sociétés L'Arc Club et Atelier Montaigne, -constater que le contrat contenait une obligation, pour

d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes ; que la cour d'appel constatant que les conditions particulières du contrat

d'assurances avec l'UAP ; que, de plus, il résulte de l'article 7 § 5 du contrat UAP que les capitaux garantis en cas de décès et d'inaptitude définitive dans le cadre d'une assurance souscrite auprès

annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer illicite la clause du contrat

Elle avait contracté, par l'intermédiaire de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, auprès de la société Prédica : - le 23 août 1994, le contrat Predige, n° 23649645740 - le 4 mars 2002, le contrat

deux branches ; Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article L. 132-13 du Code des assurances relatif aux contrats

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, en sorte que c'est à un examen in concreto de l'ensemble du contrat que le juge doit se référer

Il a souscrit auprès de Groupama : - à effet au 26 octobre 2011, un contrat d'assurance de personne " Main d''uvre de remplacement " numéro de contrat n° 52042216M0108 ; - un contrat " capital santé

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Jean-Pierre X, qui avait souscrit le 20 décembre 1993 auprès de la société d'assurance Generali France un contrat "capital-retraite" prévoyant un capital

Le 31 août 2023, la société LE [O] SARL (RCS 885 310 359) transférait le contrat cité supra à la société [O] SAS (RCS 953 492 519), au moyen d'un contrat tripartite en présence de la société PREFILOC CAPITAL

Le 20 avril 2024, la société BALKANS FOODS EU transférait le contrat cité supra à la société MR [E] [F], au moyen d'un contrat tripartite en présence de la société PREFILOC CAPITAL [F].