Par contrat de bail consenti par la CDC HABITAT SOCIALdu 17 mai 2021, madame [S] [E] pris en location un garage à VOREPPE, 50 allée JF Thorand, porte P1.

qu'à titre de preuve de la conformité des lieux et ne constitue pas une condition nécessaire à la validité du bail ; qu'en considérant que l'absence d'un tel constat avait pu priver d'effet le contrat

Y... devait verser le loyer de décembre et la "caution" dans les trois jours de la signature de l'acte n'apparaît nulle part dans le contrat, que néanmoins la signature d'un contrat de bail qui doit prendre

fixe l'année de référence à l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ; qu'il en résulte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté que la locataire

Michèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes, après avoir constaté l'extinction

de crédit-bail pour la location de billards électroniques, d'électrophones et autres matériels électroniques fournis par la Société d'exploitation des établissements Bussoz (société Bussoz); que, le 6

dudit cédant, ayant accepté la qualité de codébiteur solidaire de tout preneur en place avant l'expiration du bail ; que des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences

Par lettre du 15 mai 2014, la société Blanchard a notifié aux consorts [Z] la résiliation des contrats au 15 novembre 2014 en raison de l'arrêt définitif de l'exploitation des carrières. 4.

Y..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

Par courrier électronique en date du 08 avril 2026, la société bailleresse a communiqué le contrat de location du garage ainsi que la dénonce de l'assignation en préfecture.

de la résiliation du bail ; qu'elle a conclu, à défaut, au prononcé de la résiliation de ce contrat ; Attendu que, pour rejeter la demande en prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt retient que

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au surplus, était sérieusement contestable l'obligation du preneur à bail commercial

X... en qualité de caution, en paiement des échéances dues ; Attendu que, pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'il prévoit "la possibilité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), par actes sous seing privé du 6 mars 2001, la commune de [Localité 3] (la commune), preneur au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment

, alors : « 1°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que la location des gîtes ruraux faisait partie intégrante du bail initial, les redevances venant compléter les sommes dues au titre

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 26 juillet 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [O], un appartement à usage

Par avenant au contrat de bail en date du 2 mai 2012, il a été convenu que le bailleur s'engagerait à proposer à chaque date anniversaire du bail, une location-vente des biens loués, en tenant compte dans

X... ayant donné des locaux à usage d'habitation à bail à Mme Z..., lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail; que la locataire a formé

; qu'un accord de location était conclu entre M.

de location-gérance conclu le 4 août 2015 comportant la promesse de vente initiale, et s'il n'établissait pas un lien entre la promesse et le contrat de location en compensant par une baisse du prix de