de rémunération dans les emplois de directeur d'école nationale de perfectionnement ; Le décret n° 76-1155 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de sous-directeur chargé des sections d'éducation spécialisée de collège

Article Annexe

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DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Emploi comportant des fonctions d'encadrement A 6 20 Responsable d'une section administrative B 3 30 Emploi spécialisé

Article 6

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Le renouvellement dans un même emploi ne peut être prononcé que pour une nouvelle durée maximale de quatre ans.

Article 57-1

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Peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ; 2° Les fonctionnaires nommés

Article 11

—

En liaison avec le secrétariat général, le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels propose et met en œuvre le recrutement et la gestion de ces emplois.

Article 3

—

Tout major détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article L1225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Code du travail

A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 21

—

fin de contrat de travail par les employeurs pour satisfaire à leurs obligations en matière de congés payés ; - par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13.

Article 9-1

—

Les majors qui occupent ou ont occupé un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de la classe fonctionnelle conservent dans cette classe l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi

Article R3111-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

-Les catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 3111-16-3 sont réparties en deux ensembles : 1° Les catégories d'emplois rattachées à un centre-bus, correspondant aux emplois suivants, y compris les chefs d'équipe pour chacun de ces emplois : a

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite

Article R5423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 50

Code du travail

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte

Article L815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

Code de la sécurité sociale

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes

Article R5312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi

Article 2

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Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Article 3

—

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la

Article R5133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures

Article L247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux

Article 5

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Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.

Article 5

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