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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01050
5 juin 2008
, ledit poste est équivalent à celui qu'il occupait dans le cadre de son détachement et qu'il perçoit une rémunération au moins égale ; qu'en affirmant que l'employeur avait modifié le contrat de travail
613723c1cd5801467740dbd5
7 novembre 2001
absent pour maladie, stipulant qu'il se poursuivrait au-delà du terme initialement fixé au 30 juin 1996, et jusqu'au retour effectif du salarié absent, ou jusqu'au terme éventuel de son contrat de travail
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
Au titre de ce second contrat, Monsieur [X] avait adressé à la SCI plusieurs factures tendant à obtenir le règlement de 32 400 € TTC représentant 45 % du montant de la rémunération forfaitaire du maître
61372660cd58014677425142
25 avril 2001
Y... a été engagé à compter du 1er août 1990 par la société Roux-Herr, en qualité d'expert estimateur, aux termes d'un contrat de travail stipulant notamment une garantie mensuelle de salaire ; que la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10549
8 juillet 2020
Y... stipulait expressément que ce dernier bénéficierait d'une « rémunération variable » faisant l'objet d'un « plan de rémunération variable annuelle » qui définirait les « objectifs annuels assignés
Cour d'Appel
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9 mars 2006
Cet avenant stipulait en outre : "Votre rémunération mensuelle brute est portée à 6.500 francs et il sera versé 13 mois par an.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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19 janvier 2023
Elle conteste par ailleurs que sa rémunération ait été conditionnée par la nécessité d'un mandat spécial pour chacune des ventes dès lors que son contrat lui donnait mandat de représenter de manière générale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300335
27 mars 2013
(le GAEC) ; que les bailleurs ont délivré aux locataires congés pour chacun de ces baux en application de l'article L. 411-64 du code rural ; que les locataires ont agi en contestation de ces congés et
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15 décembre 1982
CHEF DES VENTES ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 AOUT 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE BIEN QUE LE VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE N'EUT PAS ETE STIPULE AU CONTRAT
613724a5cd5801467741737c
21 septembre 2005
; que le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01303
23 juin 2010
X... avait contesté les affirmations de la Société générale en démontrant qu'elles ne correspondaient pas à la situation concrète ; que la cour d'appel s'est fondée sur les affirmations de l'employeur
6079b16e9ba5988459c52145
10 novembre 1993
sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, alinéa 10, du Code du travail posant le principe de la proportionnalité de la rémunération
civ1
607943339ba5988459c417f6
29 octobre 1974
L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE INTERROMPIT SON ASSISTANCE ET DEMANDA A LA BANQUE LE PAIEMENT DES FACTURES QUI RESTAIENT DUES ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA BANQUE, QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS CONTRACTE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00934
15 mai 2014
souverain, que la cour d'appel, procédant à l'interprétation de la clause de bonne fin contractuelle, a estimé que celle-ci permettait à l'employeur de modifier unilatéralement et à tout moment la rémunération
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417389
22 novembre 2019
En statuant ainsi alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, premièrement, ce contrat stipulait expressément en son article 2.5 que le prix de placement des titres devait
ECLI:FR:CCASS:2020:C100392
1 juillet 2020
d'entreprise entre les parties, puisqu'il n'y avait pas eu d'accord sur la prestation et sur le prix ; qu'en l'absence de contestation, le défaut de contrat d'entreprise doit être regardé comme constant
comm
6079d3709ba5988459c59300
2 juillet 1979
QUE LA SOCIETE SOLECO AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE LE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MANDAT
613723a0cd5801467740c3ac
Interlude, émanation du service socio-éducatif du centre de détention, a conclu avec chacun des deux intéressés, à compter respectivement des 21 mai et 14 octobre 1996, et jusqu'à leur libération, un contrat
61372373cd58014677409f81
21 mars 2000
du calcul, effectué pour son compte par celle-ci, de la répartition entre les copropriétaires usagers des charges fixes et variables de chauffage selon le barème susvisé, d'autre part, que le contrat
Service des Criées
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1 juillet 2025
au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
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