LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de

qu'il n'était soumis à aucune contrainte horaire ; que contrairement aux autres cadres de l'entreprise, Fred X... n'était soumis à aucun contrôle d'horaire ou à l'obligation d'effectuer un relevé d'heures

Entre temps (le 4 janvier 2005), la SARL Société Commerciale CHAIX FILS a assigné la SAS PLEIN SUD pour obtenir la résolution judiciaire du contrat de bail du 20 février 2004 ainsi que la condamnation

GRIVEL, la convention du 7 août 2001 revêt un caractère commercial, comme ayant été conclue entre deux sociétés commerciales et ayant pour objet principal de mettre fin à un contrat d'agent commercial

Il négocie les contrats commerciaux, discute des réductions de prix accordées aux clients professionnels, détermine la politique des prix de vente des produits, vérifie et contrôle les recettes.

A, avait une réelle activité dans la société dès lors qu'il aurait signé plusieurs chèques, ainsi que des contrats commerciaux, qu'il réglait les payes des salariés et se rendait sur les chantiers, tandis

présidente de QIANJIANG KEEWAY ZRT), que la société KEEWAY FRANCE est distributeur exclusif de la marque "KEEWAY" sur le territoire national, et est complètement tributaire sur un plan économique du contrat

de Mai 2005 à Mars 2007 d'autres contrats à durée déterminée de même type, pour de raisons identiques et dont l'objet était une ou deux journées d'action commerciale ; à partir du 2 Mai 2007 et jusqu'au

[H] gère tous les dossiers des contrats commerciaux avec les grandes enseignes et que, pour la plupart des autres clients et contrats, des créations ou le suivi de filiales de la société Babyliss Holding

cantal Auvergne, Monsieur X... a signé un contrat de parrainage visant à l'utilisation de son droit à l'image, avec la SARL Aurillac cantal rugby développement ; ce contrat de parrainage s'accompagnait

Ce n'est que le 3 juillet 2009 que les contrats de travail ont été signés, ce qui explique l'existence d'une lettre d'embauché en plus du contrat » ; que cependant, la date indiquée sur le contrat signé

[X] pour piloter l'action de ses subordonnés, des lacunes, évidentes, dans l'utilisation des outils de suivi et de contrôle de la mise en 'uvre du plan d'action commerciale, dans le management de ses équipes

d'agence commerciale qu'à un contrat de travail, - le fait d'avoir participé à la négociation d'un contrat commercial, d'avoir reçu une instruction de passer commande pour le compte de Chef Sam, d'avoir

; que leur litige a son origine dans un contrat commercial non exclu de l'application de cette Convention ; que la juridiction compétente pour le trancher doit donc être déterminée en application des

]                                    [...], [...]               , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Société générale

et qu'à ce titre, elle intervenait afin de présenter les pratiques internes et éventuellement adapter les contrats.

qu'ils avaient faites pour requalifier les contrats commerciaux existants en 1997 et 1998 entre les loueurs de véhicules avec chauffeurs et la société CEMEX BETON SUD EST en contrats de travail ; que

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats