Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200734_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409178_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C..., représentés par Me Guey, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017
Source officielleChambre 4-8a
6979fa14cdc6046d47f8bad7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
euros de cotisations et contributions sociales, 134 euros de majorations, 0 euro de pénalité, 2.942 euros de versement, soit un total de 2.711 euros; > pour août 2022 : 5.563 euros de cotisations et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C s'est ainsi vu notifier des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828512
29 décembre 2020
29 décembre 2020
source suisse et domiciliée en France est redevable de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En conséquence de cette rectification, M. et Mme E C, ainsi que Mmes A et Valérie C ont été respectivement assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739760
16 février 2018
16 février 2018
sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social prévu par les articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale. 2.
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe601
25 janvier 1996
25 janvier 1996
, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré le 4 octobre 1991 une contrainte à laquelle
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe603
25 janvier 1996
25 janvier 1996
1989, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1989, la Caisse Organic a délivré, le 4 octobre 1991, une contrainte à
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe604
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Trajora de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6ce
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Collomb mécanique reproche encore à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6cf
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Ray de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6d0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1985 à 1990, la Caisse Organic a délivré, le 4 octobre 1991, une contrainte
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6d1
25 janvier 1996
25 janvier 1996
septembre 1990 et 23 septembre 1991, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1991, la Caisse Organic a délivré, le 16
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe78f
25 janvier 1996
25 janvier 1996
mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices de 1986 à 1989, la caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe790
25 janvier 1996
25 janvier 1996
, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1985 à 1990, la Caisse Organic a délivré, le 4 octobre 1991, une contrainte à laquelle
Source officiellesoc
61372293cd580146773fea3c
25 janvier 1996
25 janvier 1996
contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1987 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Dannenmuller Gérard a fait opposition ; que
Source officiellesoc
61372293cd580146773feafa
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Volaba de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb06
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Trans Jura Cars reproche encore à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination,
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb07
25 janvier 1996
25 janvier 1996
des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1987 à 1990, la caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société les Volailles de l'Europain a fait opposition
Source officiellePage 37 sur 3573