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19 455 résultats pour « convention collective du commerce et de la réparation automobile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut
Article Annexe II
Références / References - convention du travail maritime, 2006 - Norme A3.2 §2c et §5 / Maritime Labour Convention, 2006 - Standard A3.2 §2c and §5 En application de la réglementation française, cette attestation est requise pour l'exercice des fonctions
Article L613-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L. 612-39 ; 2° Les mesures mentionnées aux sections 4 et 5 du présent chapitre ; 3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au livre VI du code de commerce
Article IV
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET Commerce de véhicules, d'équipements automobiles, et de pneumatiques. 50. 3AC 2, 20 Commerce
Article 9 bis
Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.
Article 157
. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-1-1 - Code de commerce Art.
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la
Article Annexe
de véhicules automobiles 50. 1ZB 2,20 Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles 50. 1ZC 1,90 Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile 50. 2ZC 2,20
Article R327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23
-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse dans un délai
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
Article 10
ou de l'unité pratique de réception, mise en stock, expédition et de conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles
Article R326-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile
Article L326-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis
Article L6524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.
Article R214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36.
Article 38
En l'absence de conventions collectives, un arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel
Article L364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 37
l'article L. 311-10 du code du sport ci-après reproduit : " Le Comité national olympique et sportif français conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions
Article D6422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64
Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé
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