Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 688 résultats pour « convention de compte joint avec solidarité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 688 résultats pour « convention de compte joint avec solidarité »
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Article R913-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant :
Article D2373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière :
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32
Pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %.
Article R642-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.
Article D3321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
Article R6122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le demandeur joint à ce dossier un rapport complet, couvrant la période prévue au dernier alinéa de l'article R. 6122-23 et rendant compte de l'accomplissement de la procédure d'évaluation.
Article L820-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
Ils peuvent également être délégués par la Haute autorité à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 226-3.11
Les tuyaux d'évacuation des gaz d'échappement des moteurs doivent comporter un nombre minimum de joints, de tronçons métalliques flexibles ou d'organes de dilatation.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 46
Toutefois, et jusqu'à la date de ces élections, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement n'intéresse que la catégorie professionnelle du personnel navigant technique, la validité de la convention ou de l'accord est
Article 228-4.25
Les tuyaux d'évacuation des gaz d'échappement des moteurs doivent comporter un nombre minimum de joints, de tronçons métalliques flexibles ou d'organes de dilatation.
Article R914-99-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04
Il donne également son avis sur le projet de convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R. 914-99-1. Il est informé de la signature de cette convention par son président.
Article R2222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions.
Article R105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions.
Article 8
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Article 5
accord sous réserve que la demande de convention soit déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
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