Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalièresChapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accordSection unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalièreSous-section 1 : Mise en placeD2373-1

Article D2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

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Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière :

Articles cités dans le texte

Article L2373-2

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