AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

Accordingly, there has been no violation of Article 3 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 48.

collective applicable à Mme [G] [H] à compter de janvier 2008 en qualité de cadre est celle des cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998, et non celle de la presse magazine évoquée

collective applicable est fonction, non de l'activité exercée par le salarié, mais de l'activité principale de l'entreprise ainsi que de l'affiliation syndicale de l'employeur ; que la cour d'appel ne

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif, « le chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

méconnu le sens clair et précis des termes de la garantie de passif, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° B 24-16.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., 2 / le trésorier général

non pas d'une signification régulière, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 janvier 2003), qu'une convention

partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° F 18-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

volontairement repris l'ancienneté du salarié, dans les mêmes conditions que si l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés avait été applicable, en indiquant

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° U 17-14.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___