975 0 0 7 161 13 211 0 0 82 178 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 41 303 5 541 0 0 0 0 0 10 682 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article 1

—

la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Champagne", qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives

Article 23

—

Les coopératives sont tenues de fournir, sur réquisition des contrôleurs ou des agents désignés par les ministres dont elles relèvent suivant leur nature, toutes justifications permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la loi.

Article 19 quinquies

—

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

d'emploi ; 2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ; 3° Subventionner des sociétés coopératives

Article L201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter, III et IV de la loi

Article L201-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts peuvent prévoir que la coopérative d'habitants admette des tiers non associés à bénéficier des services mentionnés au 6° de l'article L. 201-2, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L512-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre dix représentants des sociétaires, cinq représentants du personnel de la société coopérative de banque, dont au moins un cadre, élus par l'ensemble des salariés de la banque au

Article R524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du conseil.

Article 4

—

Demande de contrat d'achat. 6° Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 100 kWc, une attestation de constitution de garantie financière de mise en œuvre du projet.

Article 1

—

pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc, le présent arrêté fixe les conditions d'achat

Article Annexe I

—

CONDITIONS D'ACHAT On note Pmax la puissance électrique installée de l'installation exprimée en MW. I.

Article R446-16-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77

Code de l'énergie

Ce remboursement porte : 1° Pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Ces indemnités sont égales : -pour un contrat de complément de rémunération, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ; -pour un contrat d'achat,

Article L446-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1, dont les conditions

Article 3

—

applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat

Article 4

—

d'acquisition et le coût de la transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant des aides prévues aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie sont entendus respectivement comme le prix d'achat

Article L144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.

Article L225-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent des options d'achat

Article R1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Code de la santé publique

mélanges, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance classée dangereuse, un mélange classé dangereux ou contenant une substance classée dangereuse au titre de ce règlement, permettant à un particulier de conclure un contrat d'achat

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