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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
6984e81dcdc6046d47155a99
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb921
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138ff05edb385fb2ae29
4 avril 2024
4 avril 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0244002fc178212f7e661
3 avril 2025
3 avril 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbcea9d5adc26061f253
8 avril 2025
8 avril 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePPROX_FOND
68964cc20279fffe84335418
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Source officielleChambre 1-1
652f788cb0532083189958c3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La recevabilité de cette action, et donc de la demande en partage, suppose la réunion de plusieurs conditions : ' que le créancier dispose d'une créance certaine, liquide, et exigible, ' que le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86535
10 juillet 2002
10 juillet 2002
L'U.R.S.S.A.F. demande à la Cour de confirmer le jugement en faisant notamment valoir que sa créance est certaine, liquide et exigible, et qu'elle n'a pu être recouvrée, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal
Source officielleTrib. de Commerce
69fc675ccdc6046d47e8cf15
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officielleChambre 1-9
69ce0acbcdc6046d47d3baf7
1 avril 2026
1 avril 2026
En conséquence, - juger irrecevable cette déclaration d'appel, - juger irrecevable la contestation relative à la transmission de la créance liée à la dette locative, créance certaine liquide et exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69ae47abcdc6046d47ffcdaf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4e84cdc6046d47003293
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie
Source officielleTrib. de Commerce
69ae748bcdc6046d4702d935
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69ae74b5cdc6046d4702dbec
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69aea03dcdc6046d47066df2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69aea6b9cdc6046d4706fb49
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69aea839cdc6046d47071ba6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69aeaa7bcdc6046d47074dc0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69c54c25cdc6046d470c61ec
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69c5657ecdc6046d470e8d90
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
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