légal à dater de la demande * 789,13 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 3 492,48 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte

entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective dont ils font l'objet, elles possèdent déjà de ce fait, un titre, d'autre part, que la Caisse d'Epargne ne peut être créancière

en résultant n'ayant pas été, par ailleurs, produite entre les mains du liquidateur judiciaire ; Attendu que pour écarter le grief de défaut de production de la créance litigieuse entre les mains du

gagiste tenu de déclarer le privilège garantissant sa créance à la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 9 septembre 1999 contre la société, n'avait pas acquis force la qualité de propriétaire

contestation de créance est sans effet utile.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant à 1° la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. » L’article

X..., représentant des créanciers, et d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à mentionner la date du 21 octobre 1994

L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de juger que l'AGS doit sa garantie au titre des créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

qui lui avait été accordé en juin 1993 par le receveur des impôts, auprès duquel elle était redevable d'une certaine somme à ce titre ; qu'après sa mise en redressement judiciaire, ultérieurement convertie

du prix, est intervenue à l'instance pour demander que la société Laho se libère entre ses mains ; qu'à son tour, la société Sud matériel service, cessionnaire de la créance que la société SEFIM prétendait

Il se déduit donc des dispositions de l'article 814-3 du code de commerce que le créancier des fonds non représentés n'a aucun droit à faire jouer la garantie tant que sa créance n'est pas exigible.

la créance récursoire de la Caisse Nationale Suisse, et le montant du dommage non couvert, l'assuré ou ses survivants disposent d'un droit préférentiel; qu'en application du droit préférentiel de l'assuré

Z..., les apports faits par ce dernier ayant été d'un commun accord convertis en une créance inscrite en compte courant ; que le 8 juillet 1998 est intervenu un accord de principe approuvant la proposition

aux créances nationales privilégiées", la cour d'appel a violé l'article 379 du code des douanes ; 5°/ qu'en tout état de cause, s'agissant des créances mises en recouvrement avant le 1er janvier

en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail et de déclarer que l'arrêt leur est opposable, dans les limites du plafond applicable, alors « que la garantie de l'AGS couvre

de procédure civile ; alors, enfin, que la décision judiciaire qui constate la responsabilité de l'assuré constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie, le 9 avril 2013, en liquidation judiciaire, M. K... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.