Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 171 résultats pour « créancier propriétaire de partie des fonds et usufruitier du surplus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant
Article R511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89
Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral : 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu.
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
Article L613-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut se voir imposer de participer aux coûts de recapitalisation de l'établissement de crédit concerné ou de l'établissement-relais.
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
créancier le bénéfice de division et de discussion.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de ces locaux ; le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations prévues aux articles L. 314-1 et suivants.
Article 28
Un procès-verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été revisé, lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage.
Article L1321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 47
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux
Article R1334-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Article 462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve
Article L692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créanciers locaux concernés par cet
Article L693-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres
Article 1302-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
Article A663-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant
Article 2392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du
Article R4316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
de la part fondée sur l'emprise au sol des ouvrages de prise ou de rejet d'eau et en bénéficie.
Article L111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
II. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction
Article 423-31
Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé, un prospectus est remis à l'investisseur.
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