Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.

Article L6323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident

Article R7213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 41

Code du travail

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité

Article R2145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Article 4

—

publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul

Article L821-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé

Article 1

—

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptant au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret.

Article 5

—

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme des militaires est saisie : 1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de

Article ANNEXE ART. 22

—

Cependant, en matière de congés de maladie, les agents bénéficient de deux mois à plein traitement et de deux mois à demi-traitement après deux ans de service.

Article 5-2

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article 1

—

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.

Article 3

—

Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par : 1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ; 2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de

Article L1225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le

Article D3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

reprise d'entreprise, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de cette période.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75

Code du service national

Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat associatif bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat au minimum durant dix jours ouvrés.

Article L544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code de la sécurité sociale

Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code

Article L1233-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

47 à L. 1225-51 du code du travail ; b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47

Article 1

—

délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants : - octroi des congés

Article 11

—

années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé

Page 37 · 11 322 résultats

← Précédent Suivant →