la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

Michel, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, après sa condamnation définitive pour faux, banqueroute et abus de biens sociaux, a prononcé sur les

[P] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

M... pour des faits d'escroquerie ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé, le 27 novembre 2019, par ladite cour à un an d'emprisonnement. 3.

[X] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

sa compagnie ; que les considérations privées et familiales dont le demandeur fait état ne peuvent prévaloir sur celles d'ordre public eu égard à la nature et à l'ampleur des délits dont il a été condamné

volontaire d'abandonner le poste de travail et le second, une incapacité intervenue en tout état de cause postérieurement, qu'il apparaît d'ailleurs que cet événement était totalement étranger à la décision

de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

de la société [1] aux entiers dépens, - condamner M.

[F] [Q]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

initiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 accorde un statut privilégié à l'étranger qui

[N] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

[K] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Recevabilité du mémoire personnel. 7.

Geneviève, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 septembre 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné

[I] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

dockers mensualisés "ex-professionnels" instituant ainsi une différence de traitement entre catégories professionnelles et que l'employeur ne justifiait pas la situation par des éléments objectifs étrangers

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M.

X... a été condamné à une amende fiscale de 5 millions d'euros ; que, le 1er juillet, M.

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le