Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise

Article L1225-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.

Article 5

—

Ce congé parental est accordé par l'administration pour compter du jour qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.

Article 16

—

L'agent contractuel a droit à un congé de maternité, à un congé d'adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée égale à celle qui est prévue par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.

Article 36

—

A l'expiration des congés fixés aux articles 37 et 38, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service, ou désirant obtenir des congés d'allaitement, sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :

Article 49

—

A l'expiration des congés fixés aux articles 47 et 48, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service ou désirant obtenir des congés d'allaitement sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :

Article R312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

Elle remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au préfet du département du domicile du déclarant.

Article 26

—

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article 26

—

Article 1

—

différend intervenant dans le cadre professionnel entre deux ou plusieurs parties et, en cas de conflit, d'accompagner les parties en vue de parvenir à un accord amiable. 2° Soit d'assurer une mission d'appui, de conseil ou d'accompagnement à la reprise

Article 3

—

la réserve, des hommes de troupe maintenus sous les drapeaux et des personnes possédant la qualité d'agents des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance, percevront, sur leur demande, une indemnité dite de "congé

Article L4139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 20

Code de la défense

Sont placés en congé du personnel navigant : 1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel.

Article 9

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption.

Article 2

—

Seules sont prises en compte, dans la durée minimum de services exigée à partir de la date de la nomination, les périodes accomplies en position d'activité, y compris les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité.

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06

Code monétaire et financier

Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et

Article 19

—

Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois, au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'institut universitaire de technologie.

Article LO6253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 67

—

refusant le bénéfice du congé de formation prévu à l'article 8 ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation pendant deux années consécutives.

Article 41

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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