Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 547 résultats pour « décision de la caisse régionale »
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EXTRAIT
Article 408 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 32
I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les
Article R4126-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Si le praticien exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances sont communiquées aux conseils départementaux et autorités départementales et régionales dans le ressort de ces lieux d'exercice.
Article D341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.
Article L262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations
Article R174-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02
Pour l'application de l'article R. 162-35-3, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article R2122-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail.
Article 1
ministre de l'économie nationale accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional ; 4° Par arrêtés du préfet agissant par délégation du commissaire régional de la République ; 5° Par les organismes
Article R725-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69
Celle-ci est mise en œuvre par le préfet du département du domicile du débiteur sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole.
Article R162-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
maladie et la caisse de mutualité sociale agricole.
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 96
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article R6323-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle
Article D811-83-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
En vue d'organiser la prévention dans les meilleures conditions possible, les comités d'hygiène et de sécurité peuvent demander aux comités techniques régionaux les informations et la documentation technique qui leur sont nécessaires.
Article 9
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide.
Article R6341-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le président du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.
Article R6147-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 65
La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que
Article D6114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 48
Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement.
Article D162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98
La décision est motivée.
Article D114-4-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
la caisse ou de l'union de caisses concernée.
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