LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Décisions mentionnant Article R6341-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6ac4d1cdc27382d099c2e180
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail